La gestion des ressources en eau est devenue un problème majeur pour les pouvoirs publics.
Pour cela, une solution écologique et économique a été développée : la récupération des eaux pluviales, solution qui peut s’appliquer tant aux industries, qu’aux collectivités locales et aux particuliers.
Le principe est simple : on vient récupérer l’eau de pluie qui s’écoule de votre toiture par les gouttières. L’eau est alors filtrée et acheminée vers une « cuve de stockage », de laquelle elle sera dispatchée selon vos besoins.
La législation française vient de clairement définir les usages de l’eau de pluie ainsi récupérée, pour des usages extérieurs et intérieurs à l’habitat.
Contexte juridique de la récupération des eaux pluviales en France
La récupération d’eau de pluie a fait parler d’elle et l’État s'est clairement positionné au travers du dernier arrêté du 21 août 2008.
Voici l'état des lieux de la législation française en terme de récupération d’eau de pluie.
Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
Elle prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt au contribuable installant à son domicile un système
de récupération d’eau de pluie.
Publication du décret d’application au JO du 5 mai 2007
fixe les conditions d’octroi du crédit d’impôt, pour des usages à l’extérieur de l’habitat :
arrosages des espaces verts,
nettoyage des véhicules et sols extérieurs ...
accorde un crédit d’impôt à 25 % à hauteur de :
8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
16.000 € pour un couple marié soumis à imposition commune,
400 € par personne à charge.
Publication de l’arrêté au JO le 29 août 2008
définit les usages autorisés :
l’alimentation des sanitaires,
l’alimentation des lave linge est en expérimentation.
élargit les conditions d’octroi du crédit d’impôt, pour ces usages intérieurs, tout en posant des exigences quant aux caractéristiques des produits et de l’installation. Les entreprises du secteur sont tenues de s’y conformer.
Pour exemples :
création d’un double réseau de canalisations pour alimenter les sanitaires et le lave linge (en test),
disconnexion physique entre ces deux réseaux (type surverse), afin d’éviter toute rétro contamination,
installation d’un compteur d’eau relié à la cuve de récupération d’eau de pluie,
facilité d’accès aux réservoirs,
étanchéité vérifiable en tout temps,
accès sécurisé aux réservoirs,
interdiction de raccorder au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
pose de grilles anti-moustiques et de crapaudines,
filtration inférieure ou égale à 1mm placée en amont de la cuve…
de nouvelles exigences pour le particulier ont été adossées à ces nouveaux usages intérieurs :
d’entretien annuel (nettoyage des filtres - vidange, nettoyage et désinfection des cuves - manœuvre des vannes et robinets de soutirage),
de tenir à jour un carnet sanitaire, avec notamment le relevé mensuel de ses rejets dans le réseau de collecte des eaux usées > une taxation sur les rejets est à prévoir.
Le crédit d’impôt s’applique aux particuliers :
pour la résidence principale uniquement
seulement sur le matériel – c'est à dire frais de main d’œuvre non compris
pour tous équipements achetés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009
Attention, l’utilisation de l’eau de pluie est interdite pour :
> les établissements de santé, sociaux, médicaux-sociaux, hébergement personnes âgées,
> les cabinets médicaux, cabinets dentaires, laboratoires d’analyses de biologie médicales et établissements de transfusion sanguine,
> les crèches, écoles maternelles et élémentaires.
Pourquoi miser sur la récupération d’eau de pluie ?
Les restrictions de limitation des usages de l’eau, le prix de l’eau qui ne cesse d’augmenter et vos consommations qui font de même…
La législation française s’est prononcée sur le sujet, la récupération des eaux pluviales constitue un geste écologique et économique validé.
En France, certaines communes imposent d’installer un système de rétention des eaux pluviales dans les plans de construction d’une habitation, sous peine de permis de construire non délivré. Alors pourquoi ne pas en profiter pour utiliser cette eau ?
Il est donc tout a fait réalisable et légal de récupérer l’eau de pluie et de l’utiliser à des fins hors habitat, type :
arrosage du jardin,
lavage des voitures,
nettoyage des sols,
alimentation des sanitaires,
alimentation des lave-linges (en expérimentation).
